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[B] [V] à payer à Mme [G] [L] la somme de 2000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

*1DE/06/57/16/11* Signif.: -Mme [X] [M] nom d'usage [I] Copies : -DGFIP -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [S] -Parquet R.G. : 2026011314 P.C.

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile - Débouter Mme [W] [V] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner Madame [W] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[V] [Y] né le 25 juillet 1992 à [Localité 1] (MAURITANIE), tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue le 04 juillet 2025 à 16:45 par le magistrat du siège

[V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations du

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.