SUR CE, LA COUR : Au regard de la déclaration d'appel, la cour est uniquement saisie des dispositions du jugement entrepris ayant rejeté les demandes des époux [D] à l'encontre de M.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Benoit

VERT-PRE, greffier, avons entendu : X se disant [H] [N] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [E], interprète en langue

A C, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Benoit, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

approuvé le projet de modification n°20 du plan local d'urbanisme de Puteaux en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n°23 sur la parcelle cadastrée AC n°311, dont il est propriétaire, située 18 rue Benoît

Attendu que l'administrateur Judiciaire, au regard de la situation économique de l'entreprise et du risque d'impayés des charges, sollicite la liquidation judiciaire.

d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler assortie d'une astreinte de cent euros par jour de retard

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 21.

COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SA [Adresse 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Benoît

[Z] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Séverine BENOIT-TERES de la SELEURL SÉVERINE BENOIT-TERES AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 9 DEFENDERESSE

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Benoist, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

A, signée par ce dernier, et que la société Belotti, titulaire du marché, a demandé le paiement direct de son sous-traitant.

le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.