En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

La SCI Chalet Hôtel a alors notifié, le 22 mai 2006, la caducité de la vente et le recours de M.

faire déclarer occupants sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient que la caducité

société Silem, maître de l'ouvrage, a, pour les besoins de l'activité de laquage et de métallisation qu'elle exerce dans des locaux appartenant à la société civile immobilière 3 PI (la SCI), commandé une cabine

La société Bpifrance expose que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

visant notamment à prononcer la nullité du PV de signification de la déclaration d'appel et de la signification des conclusions de la SARL Demeures d'Occitanie du 6 novembre 2023, et à prononcer la caducité

l'entreprise titulaire des autorisations s'est abstenue de toute exploitation de l'installation classée entre le 3 juillet 1997 et le 30 juillet 2001, circonstance de fait entraînant automatiquement la caducité

prévoyaient et réglementaient une telle ingérence ; "alors de troisième part, et en toute hypothèse, que certaines des écoutes litigieuses ont été effectuées à partir d'une ligne attribuée à une cabine

sur le rouleau d'entraînement du tapis, alors en marche, lequel lui happait puis lui sectionnait le bras ; que si le prévenu verse aux débats les copies des consignes de sécurité affichées dans la cabine

10 novembre 1987, agissant de concert avec deux autres détenus, Jacques A... et Roland B..., il s'empara d'un camion-benne stationné dans la cour de la prison après avoir éjecté le chauffeur de la cabine

Non déterminable à partir du texte fourni.

X..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité de technicien sur cabines de prises automatiques de photos par la société Photo Armor, puis passé successivement au service des sociétés Frutos-Automation, Portex

X... sortant d'une cabine téléphonique devant laquelle attendait M. Y..., une altercation a opposé les deux hommes et M. X... a reçu dans le bras gauche un coup de couteau de M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

en annulation de l'avenant contenant promesse unilatérale de vente, faute d'enregistrement, en demandant à être déclarée propriétaire du fonds ; que M. et Mme P... ont assigné la société Pernety en caducité

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

N° 26/1183 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS