de la partie civile et du témoin B... se heurtant aux constantes dénégations des mis en examen ; qu'à ce propos, il ne saurait être tiré argument du fait que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... ont fait

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que des agents de l'administration des Douanes, procédant à un contrôle dans un débit de boissons, ont constaté

X... de faire face à son engagement de caution ; qu'il est constant que M.

1582, 1698 A du Code général des impôts, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme X... et la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy coupables de fausses déclarations

Saisie par un intimé d'une contestation de la conformité de la déclaration d'appel aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, ayant relevé que la déclaration d'appel

2010, sont établis par les constatations régulières, précises et circonstanciées des procès-verbaux, la vente de glaces, constatée à deux reprises sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première

ainsi que l'exige l'article 1743 du Code général des impôts, omis de passer ou de faire passer des écritures dans les livres obligatoires, il lui appartenait de vérifier ou de faire vérifier les déclarations

tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance, par la société civile professionnelle notariale [N]-Boiziot (la SCP notariale), de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique A..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance

extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de non-lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de non lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de non-lieu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et abus de confiance

la déclaration de créance faite en son nom.

Il a déposé la déclaration d'achèvement des travaux le 12 novembre 2013. 4. Le 10 octobre 2014, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction. 5. M.

la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abandon de famille, escroquerie, vol et abus de confiance

des enquêteurs, les déclarations de témoins et d'employés de la prévenue ainsi que l'existence avérée de plusieurs sites, supports du fait principal, excluaient tout doute sur la nature des

Guy, contre : I-l'arrêt n° 1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance

.. a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente du 2 février 1990 qu'elle a acquis une propriété comportant une maison d'habitation et un garage attenant; qu'il est constant

qu'il avait assumé ce rôle en connaissance du fait que son intervention permettrait la commission d'une infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité du chef