B est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de novembre 2019.

Mme B est allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault

Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault et de la société nationale immobilière tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX et fixant le Maroc comme pays de destination est annulé.

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ces conditions aucune décision expresse ou implicite du conseil départemental de l'Hérault n'est née.

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 octobre 2025 intervenue en cours d’instance, le président du conseil départemental de l’Hérault a admis M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et Associés, avocats, demande au tribunal : 1) d'enjoindre à Madame B et

Article 2 : Le département de l'Hérault versera à Me Porte-Faurens, avocate de M.

Par une ordonnance en référé du 30 octobre 2024, le tribunal a suspendu la décision du 16 septembre 2024 et a enjoint le préfet de l’Hérault au réexamen de la situation de la requérante.

francisation du navire Asteria sur lequel la société Jacaranda figurait en qualité de propriétaire, ce qui établissait sa qualité et son intérêt à agir au titre de ce navire, et le contrat d'affrètement coque

X... mentionnant quatre défauts à corriger sans obligation d'une contre-visite : mauvais état de la plaque d'immatriculation avant, déséquilibre avant et arrière du frein de service, corrosion de la coque

Dès le 25 juillet 2019, .Monsieur [Z] [U] s'est plaint de bulles apparaissant sur la coque du spa et la société Ligne Spa lui a alors proposé le remplacement du matériel, le transport restant à sa charge

Pour justifier l'existence de leur préjudice, les appelants font valoir que compte tenu du tuyau sur lequel a été installé une coque sur le mur du fond du garage, leur véhicule déborde sur la voie de circulation

expertise amiable contradictoire a été réalisée le 5 mars 2013, et l'expert a relevé des fissures provoquées par la chute du bateau, en indiquant que le dommage était imputable à un mauvais calage de la coque

  10)     Cossu cv. Italie (n° 45884/99) – cinq ans et quatre mois Wilma Cossu est une ressortissante italienne.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2022 et 26 février 2024 sous le n° 2201525, Mme B A, représentée par Me Coque, demande au tribunal : 1°) d'annuler