Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 1991.#Giant NV contre Commune d'Overijse.#Demande de décision préjudicielle: Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Brabant - Belgique.

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure

maire d'Avignon l'a informée de la cessation du versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; Vu 2°), sous le numéro 90 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Ambronay (Ain) ; la commune d'Ambronay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DANS LE PERSONNEL PERMANENT A TEMPS COMPLET DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE BRIGNOLES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, SI L'ARTICLE 584, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

commune de Chenove à payer à M.

le maire d'une commune qui comprend une commune associée ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal de la commune chef-lieu peut décider d'instituer un maire délégué à ce chef-lieu

d'Eclat", constituant une marque protégée, aurait en l'espèce été employée "dans son sens commun" et non "à titre de marque", la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre

: Statuant sur le pourvoi formé par la commune de B..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

son poste de sténodactylographe ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° lui accorde, à titre conservatoire, une indemnité de 200 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta ; 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Y... en qualité d'adjoint spécial de la commune de Solliès-Pont ; 2°) d'annuler ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bobogny

préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des communes

X... et cette commune n'estpas entachée d'irrégularité. Article 3 : Les conclusions de M.

est en mairie 2, Place Giraude à L'Aiguillon-sur-Mer (85460) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions - Concession d'eau - Caractère de contrat de droit privé.