février 1991), que la société Merifer s'est engagée à démolir des bâtiments appartenant à la société Aluminium Péchiney (société Péchiney) et à procéder à l'enlèvement des matériaux provenant de la démolition

et naturel (VPPN) et l'Association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodèvois (APPREL), ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition

La requête a été communiquée à la commune de Dembéni qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

poursuivant un but légitime d'information des contribuables sans aucune animosité personnelle ; que la référence à Y... qui à ce jour bénéficie de la plus totale présomption d'innocence, la référence à ses démêlés

ans, était contrainte de prendre appui sur une canne et tombait facilement, ainsi que le prévenu a pu lui-même le constater; que, par ailleurs, Nurettin Direk n'a pas hésité à taxer la plaignante de "débile

K... auraient inévitablement conduit à la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2015), le 2 mars 2009, la société Prophal a conclu avec la société [...] deux marchés portant sur des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments situés

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de démolition

précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire incriminé, l'élément intentionnel fait nécessairement défaut lorsque l'intéressé n'avait pu, même après vérification de la publicité, déceler

attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner les mesures de restitution ; " alors que, d'une part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition

la lecture de celle-ci et ne comportait pas de calcul particulier, sans constater, indépendamment dudit rapport, et au vu des termes mêmes de l'offre, que l'emprunteur était en mesure de déceler

l'urbanisme, mais un permis de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal et planche photographique du 22 mars 2001) que la construction originelle a été entièrement démolie

protection de la santé, signé notamment par Yves X..., prévoyait que l'entreprise chargée du gros oeuvre (la société Silvadom) devait monter l'échafaudage avant tous travaux en toiture (dès la phase de démolition

, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les défauts à l'origine des désordres n'avaient pu être décelés

Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme [H] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande au titre de la démolition

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2022 et le 17 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Derbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

A... demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de Dembeni l’a licencié en cours de stage à compter du 4 février 2022 ; - d’enjoindre à la commune de Dembeni

irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition