fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des 57 contraventions qui lui étaient reprochées sans faire état des conclusions déposées

X... n'avait pas déposé de conclusions écrites et n'avait pas chiffré sa demande d'indemnité de congés payés, et que, d'autre part, aucune explication n'est fournie dans la motivation du jugement ; Mais

salariés, alors, selon le moyen, que les jugements, qui ne comportent aucune analyse même sommaire des moyens formulés par voie de conclusions par les parties -la mention selon laquelle la demanderesse a déposé

X... sont des éléments permanents du salaire, comme l'attestaient les pièces déposées; que, comme pour les années antérieures, les congés payés de 1991 n'ont pas été rémunérés conformément à la loi et

élections, alors « que le second tour étant un scrutin de liste, les électeurs devaient voter pour une liste, fût-elle uninominale, sans panachage possible ; qu'en retenant qu'un même électeur pouvait déposer

[T] coupable des faits reprochés alors que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition

professionnels d'installateur en froid et conditionnement d'air, qu'il est l'auteur d'articles scientifiques et d'ouvrages techniques, membre du comité scientifique de la revue « Experts », qu'il a déposé

[I], alors que son avocat, régulièrement désigné, n'a pas été convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction, laquelle a statué hors sa présence et sans qu'il ait pu déposer un mémoire.

.; "alors que le principe de l'oralité des débats et l'interdiction d'interrompre les témoins s'opposent à ce que le président de la cour d'assises, au cours de leur déposition donne lecture de documents

Tourny par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la société Etablissement Banchereau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses conclusions du 25 juin 1999 et ses pièces déposées

défense, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que, si la Caisse avait la possibilité de déposer

cession des titres de la société, une telle opération n'entraînant pas de modification dans la situation juridique de l'entreprise ; qu'en retenant que faute d'avoir respecté le délai imparti pour déposer

de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier qu'il avait déposé

greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne, avaient reçu en retour les actes qui avaient été déposés

et la société Sogiplam ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société M Finanz Gmbh, l'avis de M.

I... de n'avoir pas déposé de déclaration annuelle d'inventaire, son stock était de 207 hl6977.

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées