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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23LY01597_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02026_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2019 au 23 juin 2020, a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 30 mars 2021, son mariage avec un ressortissant français ayant été dissous
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD000869102
5 avril 2007
5 avril 2007
» Article 69 § 6 « Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l'article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
167.182,66 actions de type A, le capital versé au moment du rachat était inférieur à ces montants puisque la société VERTISOFT a procédé à plusieurs autres émissions d'actions, ce qui a eu pour effet de diluer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
26 avril 2017
ce qui est contesté à raison des provisions passées dans le but de créer une situation déficitaire dans FIG, de justifier des opérations d'accordéon sur le capital social ayant pour finalité de diluer
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a14
18 août 2014
18 août 2014
Dillon Express-Rue Eugène Eucharis-Zone Franche Dillon 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître BERTE de la société d'avocats BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de Fort de France INTIMÉ Monsieur
Source officielleChambre famille 2-2
6960ace2cdc6046d47b77a3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] [S] et Mme [I] [L], tous deux de nationalité française, ont conclu un PACS en octobre 2012 qui a été dissous le 28 décembre 2018.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588933
24 avril 2024
24 avril 2024
Il convient de rappeler que le présent litige oppose la fille unique du défunt issue de son mariage qui a été dissous par divorce à la femme qui a été la compagne du défunt avec laquelle il a entretenu
Source officielleChambre sociale
66d2b1c56d534fde6cba9824
22 août 2024
22 août 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca29c3ba90f51dc194e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
07179 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDF5 N° RG 23/07179 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDF5 Minute n°25/ AFFAIRE : [Z], [A], [U], [W] [D] C/ [E], [N] [X] Grosses délivrées le à Me Jérôme DIROU
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414124e0040aa3735c515
3 avril 2025
3 avril 2025
DU [Adresse 6] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100557
22 mai 2019
22 mai 2019
l'annulation ; que l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d‘un an après que le régime matrimonial s'est dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110180
22 mars 2017
22 mars 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le régime matrimonial a été dissous le 17 juin 2003, dit que les gains du Loto ont bénéficié conjointement à chaque époux
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3501
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Or, à ce moment-là, le mariage du requérant était dissous depuis plus de trois ans.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126516
29 août 2013
29 août 2013
HADEP « Parti de la démocratie du peuple » était un parti politique en Turquie fondé le 11 mai 1994 et dissous le 13 mars 2003 par un arrêt de la Cour constitutionnelle en raison
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Daniel WERTER, (toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Stéphane
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91252
10 mars 2014
10 mars 2014
Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c22
3 novembre 2014
3 novembre 2014
GUAD @ NIME ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA DE FORT DE FRANCE UNITE DECONTREE DE L'UNEDIC 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
(Délégué syndical ouvrier) AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au
Source officiellePage 76 sur 181