Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Gaito, avocat à Rome. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.

Sur la loi applicable Sur la loi applicable au divorce En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi

Bouches-du-Rhône), 81 / La compagnie d'assurances Le Secours, dont le siège social est ... (9e), 82 / La société Socotec, société de contrôle technique, dont les bureaux sont sis Le Mansard, B, place Roméo

  Le Gouvernement a cependant indiqué que la documentation gardée en territoire suisse ne parvint aux autorités italiennes que le 5 avril 1978.

Rome, dans sa colère, accuse ces derniers d'appartenir à une secte, de recourir au «   prosélytisme sauvage   » ...

Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E. Spatafora et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri. 3.

    Le requérant est né en 1939 et réside à Rome. A.     Le contexte dans lequel s’est tenu le G8 de Gênes 7.

Arnaldo Cestaro, est un ressortissant italien né en 1939 et résidant à Rome.

Italie Chiara RONDINELLI 1994 Rome Orsola D’ADDAMIO Recours introduit le 03/07/2019 (RG. 8558/2019)   Demande de fixation de l’audience: 03/07/2019   Arrêt TAR Lazio 20/10/2024 (n. 18491/2024

le commettant ou ses successeurs en droit sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; que dès lors en application des articles 3 et en tout état de cause 4-2 de la convention de Rome

Masters de Paris-Bercy », désormais dénommé le « Rolex Paris Masters », un tournoi de tennis masculin qui se déroule chaque année à Paris à l'automne et qui est le plus important en France après Roland-Garros

  Le 26 juillet 1991, elle partit séjourner chez sa fille à Rome pour l’été.

à l’encontre de l’arrêté du 28 décembre 2002, rejeté le 20 février 2003   ; -   recours à une date non précisée devant le TAP de Rome à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2003, rejeté le

.; 1) ALORS QUE le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement « Rome I », s'applique dans tous les

. ******** EXPOSE DU LITIGE : La Sarl Les Cabris a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier sur la commune de Font-Romeu (66) consistant en la réalisation d'un lotissement dénommé «

police pour des faits d'occupation illicite de terrain, de vol à la roulotte, de vols simples et des faits de recel de vol ayant conduit à son interpellation le 28 novembre 2021 et à son placement en garde