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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372354cd580146774085ce

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

X..., de Me Copper-Royer, avocat du département du Gers, les conclusions de M.

Source officielle

Page 76 sur 1501

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, la deuxième, à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00174

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

mars 2020, pourvoi n° 19-84.709), notamment pour exécution d'un travail dissimulé et pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Une expertise amiable a révélé l'existence de deux sinistres, l'un consécutif à une fuite sur canalisation et l'autre au gel de l'installation sanitaire survenu le 13 février 2012.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL LM generation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008045860

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) et du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.).

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b465

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

POUVAIENT SE PRESENTER POUR MOBILISER IMMEDIATEMENT LES SOMMES IMPORTANTES AINSI INVESTIES, QU'UNE CONVENTION ANNEXE, DETAILLEE, ETAIT NECESSAIRE POUR APLANIR D'AVANCE CES DIFFICULTES AFIN DE NE PAS GENER

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Un second acte conclu le même jour entre les parties, intitulé « protocole d'accord », a également prévu que : « 1 ' Monsieur [H] [C] confie à Monsieur [O] [G] la mission de gérer cette affaire et de

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423811

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction de gérer

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca37

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, qui a condamné Sibaud pour abus de biens sociaux, a dit que cette condamnation "entraîne à titre accessoire et d automatiquement l'interdiction de gérer

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d838

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

les modalités des obligations imposées à un inculpé placé sous contrôle judiciaire lorsque celles-ci ne résultent pas des termes mêmes de la loi ; qu'en interdisant à Jean-Paul Y... de diriger ou gérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

une démarche proactive systématique et continue, une connexion internet permanente, empêchant de se déconnecter physiquement et mentalement et ce faisant, le privant de toute possibilité effective de gérer

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35782edfb0b58c05ecb7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Est, l'EURL Fernsner, la MAF, la SARL Génie Tec France à payer à la CAMBTP en qualité d'assureur de la SARL Génie Tec France une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

INOVIE GEN-BIO (anciennement dénomée GEN BIO) / S.A.S.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La SAS Arrow Génériques a pour activité la distribution de médicaments génériques à destination principalement du marché officinal, mais également du marché hospitalier en France.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999436

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

, d'une part, des spécialités "Zovirax 200 mg, comprimé" et "Zovirax 800 mg, comprimé" comme spécialités de référence de leur groupe générique et, d'autre part, des spécialités génériques identifiées comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda0b695cbb664e0ee8ae87

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La SARL Génération Piscine et Me [L] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SARL Génération Piscine, ont formé des pourvois à l'encontre de ces trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00995

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

similaire à celui des génériques ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la société Merck génériques a, par la mise en oeuvre de plusieurs procédés, suscité dans l'esprit

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00315

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[H] [V] coupable des faits reprochés et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur

Source officielle