AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372354cd580146774085ce
3 juin 1999
3 juin 1999
X..., de Me Copper-Royer, avocat du département du Gers, les conclusions de M.
Source officiellePage 76 sur 1501
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, la deuxième, à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer
Source officielle