L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

X se disant [V] [L] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Faissal DIRA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [U] [P] DEFENDEUR : M.

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne

- N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5L2 le docteur [N] [M] C/ [R] [K] CPAM DES BOUCHES DU RHONE SA HOPITAL PRIVE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François

[Y] [B] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [V] né le 31 Juillet 2001 à [Localité

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [E] [J] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société So.pla.sol, société par actions simplifiée

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces constatations de fait, qui sont le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et ne peuvent donc être remises en cause.

L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.