Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

né le 15 Avril 1939 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 7] Mme [R] [V] épouse [J] née le 02 Août 1947 à [Localité 8] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Elisabeth LAJARTHE

[Localité 1] représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

A B, représenté par Me Lendom, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires

A..., représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 21 septembre 2022

B..., représenté par Me Lendom, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune du Cannet à lui verser une somme de 24 141, 03 euros en réparation du préjudice

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 32 de la loi °n 70-632 du 15 juillet

code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en

loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

Daniel X..., ayant demeuré 94, Le Clos Gastel à Lehon, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit de la Caisse nationale

Georges X..., demeurant au lieudit "Cassepot" à Lehon (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

verser la somme de 50 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la commune de Paea, représentée par Me Lenoir

: Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00129 Copies exécutoires délivrées à : Me Eve LABALTE