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SECTION DÉCISION Requête n o 40196/09 Zafer KAYA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 septembre 2014 en un comité composé de : Paul Lemmens

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC000546306

Admin. suprême

19 juin 2018

SECTION DÉCISION Requête n o 5463/06 Şenol ÖNAL contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de : Paul Lemmens

Source officielle

civ3

607940d79ba5988459c3f4bf

Cassation

28 mai 1970

ET HURTAUD PASSE AU NIVEAU DU PILIER DE LA VERANDA, LE PLATEAU DE CELLE-CI SURPLOMBANT LEGEREMENT LE TERRAIN DES EPOUX X...

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comm

6079d6479ba5988459c5a8d9

Cassation

17 mars 1965

NE LIVRAIT PAS A X..., DES SON ARRIVEE, LA REVUE MODES ET TRAVAUX ET QU'IL AVAIT PRETENDU A TORT ET A LA LEGERE AVOIR AGI AINSI PARCE QUE X...ETAIT SON DEBITEUR ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE

Source officielle

comm

6079d67e9ba5988459c5b86a

Cassation

28 octobre 1974

NECESSAIREMENT DE LA PART.DE CELUI-CI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET EXCLUT DONC LA SIMPLE IMPRUDENCE OU LEGERETE ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT IMPUTER A UN PROFESSIONNEL UNE FAUTE LEGERE

Source officielle

comm

6079d34e9ba5988459c5846b

Cassation

5 juillet 1994

supérieure et intérieure droite de la poche droite, tantôt sur la partie intérieure gauche ; qu'en se fondant ainsi sur des différences de détail opposant les signes en présence, tenant à l'emplacement légèrement

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soc

6079b1199ba5988459c51243

Cassation

13 janvier 1988

justifie le licenciement s'il en résulte une perte de confiance de l'employeur à l'égard du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une salariée avait commis une faute, et qui a jugé cette faute légère

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00953

Cassation

1 septembre 2020

.. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 4 juillet 2019, qui, pour violences aggravées en état de récidive légale et contravention de dégradations légères

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008082430

Admin. suprême

28 juillet 2000

caractère de terrains à bâtir et ne devaient donc pas être nécessairement réattribuées à leur propriétaire ; Considérant que si les parcelles ZN 7 et ZD 20 lui ont été réattribuées avec des superficies légèrement

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Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86548

Appel

7 novembre 2002

N° 2 A 01/03521 Minute N° 2 M 1093.2002 Copies exécutoires à : Maîres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Ministère Public Le 7 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401451_20250618

Administratif

18 juin 2025

tribunal de prononcer la réduction et le remboursement de la surtaxe appliquée à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme A D a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'une habitation légère

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400696_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Il soutient qu'il est athlète e-sportif professionnel jouant pour le club français " Gentle Mates " sur le jeu League of Legends, qu'il a demandé le renouvellement de son visa Passeport talent arrivant

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC007624012

Admin. suprême

20 février 2018

n o 76240/12 Valentina COLESNIC contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 février 2018 en un comité composé de : Paul Lemmens

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Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

De légères taches sont visibles » En ce qui concerne les murs : • Dans la salle à manger avec cuisine américaine côte Sud : « présence de traces de reprises de peinture ayant une teinte légèrement plus

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comm

61372492cd580146774169c7

Cassation

22 novembre 2005

cours des actions Eurodirect marketing était plus élevé avant début avril 1998 - 243,80 francs - qu'après - 210 francs le 18 mai 1998 - , qu'il a commencé à diminuer en mars 1998 et qu'après une très légère

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780

Cassation

3 novembre 2016

contrairement à ce que le prévenu et son conseil ont cru pouvoir déclarer, la cour ne considère pas que la peine prononcée par les premiers juges soit trop lourde dans son quantum, elle est au contraire trop légère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834

Cassation

20 octobre 2016

[T] par sa fililale Turque, elle avait été amenée à différer légèrement le rapatriement du salarié (de deux mois) jusqu'au terme de ses recherches de poste compatible avec ses précédentes fonctions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

dernier devient irrévocable ; qu'il s'ensuit que l'interruption provoquée par la déclaration de créance ne produit ses effets que jusqu'à l'intervention de cette décision ; qu'en jugeant dès lors, contra legem

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61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

promesse d'achat d'une partie d'un bien pour un prix largement supérieur à celui qu'il devait payer pour l'entier immeuble dès lors que ladite promesse d'achat stipulait un montant de 500 000 francs, légèrement

Source officielle

ROUEN du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Laurence Y

61372569cd5801467741d819

Cassation

29 novembre 1995

mètre sur sa droite avant d'entreprendre la dépassement de la bicyclette ; que l'existence de dégâts plus importants sur la partie arrière gauche de la bicyclette peut signifier tout aussi bien une légère

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