relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

relative à une saisine présentée par les sociétés EDA et Générale de Location Marseillaise

La société 3% IMMO est une agence immobilière, exerçant notamment une activité de gestion locative, à laquelle les deux sociétés LOCAGRAV et LOCASEM ont confiés la gestion locative par l'intermédiaire

[D], que le bien avait été loué au revenu locatif estimé, que les acquéreurs avaient bénéficié de l'assurance couvrant la vacance locative, qu'ils ne produisaient aucun élément démontrant la dépréciation

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Par un avenant au contrat de location en date du 15 septembre 2020, Madame [C] [Q] a donné son désistement et a quitté le domicile.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ; CONS.

A ELLE-MEME DONNE EN LOCATION A DES TIERS CES MEMES LOCAUX GARNIS DE MEUBLES ; QUE M.

. - Activités imposables - Opérations de location - Locations consenties par une société commerciale.

. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.

. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

Elle maintient ses demandes et ajoute que l’assurance locative n’a pas été justifiée et qu’un surloyer de pénalité est appliqué.

consenties aux sociétés Megamat et Longjumeau Transports, que les sous-locations consenties en 1992 sont postérieures à la publication du POS (jugement entrepris p. 4, alinéas 7 à 10; p. 5, alinéas 1