de six mois supplémentaires, portant à un an la durée totale de cette interdiction.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.

, Postulant, avocat au barreau de BESANÇON et Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de Dijon INTIMEE Madame [F] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Ludovic

Ludovic Jariel, président Mme Viviane Szlamovicz, conseillère M. Christophe Vacandare, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

mois correspondant à la durée de convalescence suite à l'intervention du 4 octobre 2017 en l'absence d'infection.

mois correspondant à la durée de convalescence suite à l'intervention du 4 octobre 2017 en l'absence d'infection.

- juger que le contrat de travail à durée déterminée sera requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - elle est disproportionnée au regard de sa situation familiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gérard PERRIN Me Renaud FRANCOIS Me Sophie TESSIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Ludovic REVERT-CHERQUI, Pôle civil

avocats postulant, vestiaire #P0098, et par Maître Olivier BINDER, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant, DÉFENDERESSE Société FRANCE LUXE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Ludovic

Compte tenu de votre importante fonction de cadre responsable de magasin, fonction la plus élevée hiérarchiquement sur le site, vos absences, leur durée, leur répétition, créent des dysfonctionnements

Demandant la requalification de l'ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de

Il était prévu une durée de travail de 11 heures 54 par semaine, soit à titre indicatif 50 heures par mois.

déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01430 APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine

assisté de Me Benjamin Bohi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine

serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Ludivine

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ludivine

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET de Police, représenté par Me Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Mme Ludivine