civiles, ainsi que des débats, que les faits sont établis à l'encontre du prévenu, ne permet pas de déterminer si les menaces de mort imputées au demandeur résultent de deux écrits des 28 février et 4 mai

. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BALASINGAN ou BALASINGAM Balathas, dit BALA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 mai

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 mars

PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai

, juin et juillet 1993, alors, selon le moyen, que pour justifier la modification unilatérale par son employeur du taux de commission ramené de 8 à 3 % pour les ventes au détail à compter de mai 1993,

X..., dernier agent, dont le mandat a été révoqué par la société Elvia le 1er mars 1992 qui a repris la gestion de l'agence et l'a confiée à des délégataires ; que Mme A..., a alors soutenu qu'elle

1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié pour faute grave

d'une deuxième journée de repos hebdomadaire, condition de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 53 m de la convention collective applicable, était prévu par le décret du 30 mai

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-19.575 contre l'arrêt rendu le 31 mai

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.966), par acte sous seing privé du 28 février 2005, la société Boulangerie Neuhauser

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

de grande instance, l'importance de la maladie dont souffrait Laurence B..., lui demandant d'être compréhensif, notamment au regard de ses absences ; qu'il convient, en outre, de rappeler que le 30 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Rose-Marie, épouse X..., - LA SOCIETE SILMO, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour participation à la tenue d'une maison

D..., qui n'avait plus aucun contact avec lui, que le juge des tutelles, le 27 mai 1991, avait placé Marie D... sous le régime de la sauvegarde de justice, c'est-à-dire le régime de protection légale

de pratiques qu'elle estimait illicites malgré l'interdiction prononcée par l'arrêt, a saisi à nouveau la cour d'appel, en lui demandant de constater qu'à cinq reprises postérieurement à l'arrêt du 19 mai