Y... une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise

que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a retenu qu'il avait été licencié, d'avoir fixé au 9 mars 1987 la date de ce licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait abstraction des mises

X..., engagé au mois de juin 1980 par la société Gaumont en qualité d'opérateur, puis devenu projectioniste, a, après avoir fait l'objet d'un blâme et d'une mise à pied, été licencié le 2 septembre 1991

au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation de payer la somme qu'ils assortissent ; que la mise

[P] a fait l'objet, le 28 mai 2021, d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. 3.Le 25 août 2021, l'avocat de M.

en cause devant le premier juge, se trouve privée de la possibilité de soulever en appel une exception de non garantie (arrêt, p. 7), quand la société [1], appelante, régulièrement mise en cause devant

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne

[V] (le cotisant) une mise en demeure du 4 janvier 2016 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, puis lui a décerné, le 7 novembre 2016, une contrainte.

[Y] d'appeler à la cause Mme [N], alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

en demeure de payer ; qu'en retenant que le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable ne résultait pas de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci offrait au

en oeuvre étaient réunies ; la chambre de l'instruction a méconnu ce principe en refusant de contrôler le respect des conditions de forme que la personne mise en examen contestait.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité d'attachée territoriale non titulaire de droit public pour exercer les fonctions de chargée de mission « mise en oeuvre des

Le 13 avril 2023, Mme [O] a été mise en examen aux Etats-Unis des chefs d'abus de confiance et blanchiment. 6.

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant