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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d27c25a97f0381f4c04
5 février 2015
5 février 2015
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs écritures visées par le greffe le 18 décembre 2014, auxquelles elles se sont référées et qu'elles ont soutenues oralement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104038_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et d'organisation du service.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5381
29 avril 2002
29 avril 2002
Les stades ultimes de la maladie étant extrêmement pénibles et s'accompagnant d'une perte de dignité, M me Pretty souhaite pouvoir décider quand et comment elle va mourir.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159425
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Ils avaient notamment loué le local, engagé l’orateur et informé la presse par courrier électronique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce7154842c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
barreau de PARIS qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
entretien d’évaluation de vulnérabilité et, a fortiori, de la qualification de l’agent ayant mené cet entretien ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du même code et le principe de dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11253
17 octobre 2018
17 octobre 2018
hebdomadaire est justifiée par les nouvelles contraintes horaires de livraison imposées par les clients et par la commodité commune de voir fixer au vendredi, jour qui emporte moins d'incidence sur l'organisation
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-146
31 août 2021
31 août 2021
le 20 novembre 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Vanige Consultants, laquelle a notamment pour objet le « conseil en relations publiques et institutionnelles » et « l’organisation
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01655
14 septembre 2010
14 septembre 2010
moral alors, selon le moyen, que constituent un harcèlement moral les faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité
Source officielle2ème chambre
DTA_2108291_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303857_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2023, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations orales de Me
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227706
14 mars 2016
14 mars 2016
(CCI) de Vaucluse, a fait connaître à sa hiérarchie, en juin 2010, son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter de mai 2012 ; que la chambre lui a demandé de prendre part à l'organisation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102899_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D B et Mme M'Mawa C, représentés par Me Vigneron, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de pourvoir à leur hébergement en urgence avec leurs
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2402409_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à l’administration pénitentiaire de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle pour l’année 2023 ou, à défaut, pour l’année en cours, dans des conditions régulières et impartiales, après organisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d51c25a97f0381f4cca
28 janvier 2015
28 janvier 2015
activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et enfin qu'elle n'a pas bénéficié du temps de pause prévu par la loi au-delà de six heures de travail,
Source officielle3ème chambre
DTA_2313308_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406281_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C retourne seul en région parisienne, sa présence au quotidien étant indispensable en particulier au regard de l'état de santé de leur fils et cette organisation entraînant un surcoût important ; leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C115002
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Congo (République du),dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] Congo (République du), 2°/ à la société Orange
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01636
9 octobre 2013
9 octobre 2013
la part de l'encadrement de la société, qui ont eu pour effet, au vu des pièces médicales produites, une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellePage 76 sur 679