Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 03 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maîtresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de son domicile et de l'absence d'aménagement de son service, en ne caractérisant pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - de dénaturation des pièces

du dossier en estimant qu'en dépit d'une absence d'information en ce sens, il n'en avait pas été privé ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que le courrier du 27 novembre

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le SDIS des Hautes-Alpes était admis à répéter la créance qu'il

en la personne de Me [U] [R] [Adresse 3], Mandataire judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre

septembre 1988 instituant un droit de préemption urbain ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) condamne la commune à lui payer 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

conseil général pendant un an à compter de sa décision ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) valide son élection ; Vu les autres pièces

demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un montant de 106 418 F, qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite cotisation ; Vu les autres pièces

décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1974, 1975, 1976 et 1977, 2°- ordonne la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces

demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans le rôle de la commune de Gennevilliers ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces

titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce le sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement des impositions contestées ; Vu les autres pièces

période du 1er janvier 1971 au 30 septembre 1975 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de lui accorder la décharge de ces compléments d'imposition et de ces pénalités ; Vu les autres pièces

majorations auxquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Gradignan ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces

en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°) prononce la décharge de ses compléments d'imposition ; Vu les autres pièces