personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486 substitué par Me Charles ROUSSELOT

Localité 4] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Madame [K] [T] épouse [F] née le 03 Février 1971 à [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Comparants, assistés de Me Catherine ROUSSELOT

Rue du Professeur Rousselot BP 5036 14077 CAEN CEDEX 5 Représentée par Me Maryvonne POUCHIN REBMANN, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame Evelyne X... ... 14000 CAEN Représentée par

APPELANTE D'UNE PART ET : Monsieur Wilfrid Y... ... 97125 BOUILLANTE non comparant, représenté par Me Simon RELUT, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Isabelle AUDUREAU-ROUSSELOT

demeurant 109, boulevard Emile Zola, 54520 Laxou, 36 / de Mme Sylvie Freminet, épouse Arnoux, demeurant 3, boulevard de Baudricourt, 54600 Villers-les-Nancy, 37 / de Mme Bernadette Gadchaux, épouse Rousselot

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 à 14h00 : - le rapport de Mme Rousselle, présidente ; - les observations de Mme C, représentant le président du conseil départemental

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 à 14h00 : - le rapport de Mme Rousselle, présidente ; - les observations de Mme C, représentant le président du conseil départemental

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, aux termes d’un arrêté préfectoral n° 84-2024-03-04-00005

Sur la légalité de l’arrêté : Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour la préfète de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait pour ce faire d'une délégation consentie par arrêté

C B, sous-préfet directeur de cabinet, qui bénéficiait pour ce faire, en cas d'empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale, d'une délégation de signature accordée par la préfète de Vaucluse

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société EUROBEVI, dont le siège est Le Bois du Paradis, 16440 Rouillet Saint-Etienne, défendeurs à la cassation

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, n'était pas absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié