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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245ccd58014677414ded

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X..., engagé le 16 août 1999 en qualité de responsable maintenance, selon contrat à durée indéterminée, par la société La Roue du Pays d'Auge, aux droits de laquelle se trouve la société Schwan's France

Source officielle

Page 76 sur 7837

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CC

soc

61372485cd580146774162ce

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que toute prestation par laquelle une personne met en oeuvre son savoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724565

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Y... impute ces accidents à des maladresses, il ressort des conclusions du rapport des experts que les actes dont s'agit ont été accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité, par un médecin et selon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631918

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Répartition des dépenses - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 - Répartition selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161928

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201833

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183360

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301152

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161929

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Mairie d'Hérimoncourt — Copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon les deux parties

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101217

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202145

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100573

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non-conciliation rendue entre M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

La société Decremps BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché conclu le 23 mai 2016, selon

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022262

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161429

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:279

CJUE

24 avril 2015

24 avril 2015

#Consorci Sanitari del Maresme versus Corporació de Salut del Maresme i la Selva.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Tribunal Català de Contractes del Sector Públic.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200549

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.884), [W] [L] a, par déclaration du 9 février 2017, interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5a0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Attendu qu'un arrêté préfectoral du 4 novembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département de la Manche, un jour par semaine

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f6

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financial assurance company limited de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Vie plus ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

61372469cd5801467741546f

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 2003) Mme X..., a été engagée

Source officielle