N° RG 22/00773 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBXA dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [T] [C] né le 24 Décembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Thomas

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas

*1DE/06/47/90/62* Copies : -SAS à associé unique FIMAD -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025065372 P.C. : P202302861 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[Adresse 1] CHANTILLY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau

L'INSTANCE ET DE RADIATION Neuf avril deux mille vingt quatre APPELANTE : SASU SOLUTIONS NATURE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

Thomas La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de

Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

Thomas La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Thomas La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers

Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme H..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis

soins du greffier, pour l'audience du 18 mai 2026, Lors de cette audience des débats en chambre du conseil du 18 mai 2026, il a été entendu : Me [G] [O] représentant la SELARL B.G.H. ès qualités, Me Thomas

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Rhône à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ;

C D et Mme B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Thomas Christian D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de

A..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la