Locapose fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'absence de protection collective, et plus particulièrement sur l'absence de ligne de vie

cette décision avait été rendue le 25 octobre 1990 sur une assignation délivrée à la requête de l'UAP pour obtenir sa condamnation au paiement des soldes de fin de gestion de ses portefeuilles Y... et Vie

31 mai 1991 ; que la cour d'appel qui statue le 14 décembre 1992 et qui estime que ce grief constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

avaient développée; que la cour d'appel, en retenant la cession et en écartant la réalité de créances dues par l'employeur en raison d'une rupture qui lui était imputable, n'a pas justifié sa décision vis-à-vis

l'activité de son employeur, laquelle avait été effectivement constituée peu après son départ; que ces faits caractérisent un manquement grave à l'obligation de fidélité à laquelle le salarié est tenu vis-à-vis

cyclomotoriste qui débouche d'une route prioritaire qu'il va emprunter vers la droite doit céder le passage aux véhicules arrivant sur sa gauche ; qu'en revanche, il n'est pas débiteur de la priorité vis

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 12,50 % (9,50 % de taux normal + 3 % d'intérêts de retard) et que les primes d'assurance-vie

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le taux des intérêts à échoir s'élevait à 13,50 % (10,50 % de taux normal + 3 % d'intérêts de retard) et que les primes d'assurance vie

quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement" ; que le transport est à la charge et s'effectue sous la responsabilité de l'acheteur ; que le transporteur est ainsi nécessairement, vis

[X] à la construction de l'immeuble ayant abrité le logement familial entrait dans sa part contributive aux charges de la vie commune ou si elle l'excédait, la cour d'appel a privé sa décision de base

versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour apprécier la disparité des conditions de vie

à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis

] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-21.706 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aviva vie

[V], qui excluaient son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vis-à-vis de la société Matmut, assureur du second véhicule impliqué, avaient pour effet

5 janvier 2023, a constaté l'extinction de l'action publique sans statuer sur le sort des objets placés sous main de justice, à savoir plusieurs créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie

[O] [J] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné

articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis

articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis