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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10193
23 mars 2022
[B] [D], a bien été pris en compte et déduit dans le décompte produit, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si en l'absence de production du protocole d'accord en exécution duquel l'assureur avait
20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027c
24 octobre 2023
A cette fin, il soulève : - L'absence de production des pièces justificatives utiles par la préfecture et d'un registre actualisé, - Le recours illégal à la visioconférence, - La violation de l'article
Rétention Administrative
6891924fcc6ad3ccb24aede9
4 août 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la demande de prolongation pour défaut de pièces utiles, en l'espèce l'absence de production du registre actualisé portant mention
Chambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d80
8 octobre 2024
[M] à réaliser les travaux préconisés par l’expert et ce afin que la juridiction puisse en prendre connaissance, dans le respect du contradictoire ou s’explique le cas échéant sur l’absence de production
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4ab569ccabeb8e2ebe
13 janvier 2025
d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative (et en cas d’absence
67d1e11333b2bc65ea734e04
Chambre 04
69f372a5cdc6046d471923d7
10 juillet 2025
] [N], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs (i) d'une activité de la société très réduite, (ii) de l'absence
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602993_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036966004
30 mai 2018
moyen soulevé par la requérante, tiré de la dénaturation des faits de l'espèce par les juges du fond, qui ont estimé que le rapport produit par l'administration permettait de comprendre les raisons de l'absence
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101559_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'action de la CAF est prescrite ; - la procédure de recouvrement est irrégulière en l'absence de mise en demeure ; - à titre subsidiaire, il conteste le bien-fondé des créances
DTA_2110262_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - l'action de la CAF est prescrite ; - la procédure de recouvrement est irrégulière en l'absence de mise en demeure ; - à titre subsidiaire, elle conteste le bien-fondé des
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401332_20260305
5 mars 2026
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a procédé à une retenue sur son traitement pour absence de service
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517055_20250626
26 juin 2025
Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable. 4.
DTA_2400317_20240603
3 juin 2024
et de motivation ; - la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être appréciée en l'absence
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65f5cdc6046d47cab535
28 mai 2026
MOTIVATION Sur l'absence d'identification et de signature de l'interprète A titre liminaire, il sera relevé que les dispositions de l'article 74 alinéa 1du Code de procédure civile qui dispose que 'Les
2ème CH - Section 1
67f6024a1c1a56b8e1651ea9
8 avril 2025
, - CONSTATÉ l'absence de production, par les parties, du constat d'état des lieux de sortie réalisé par huissier de justice, - DEBOUTÉ Monsieur [L] de sa demande au titre des réparations locatives,
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d8a
22 juillet 2024
0P15 Aud civile prox 6
67c6038b26c27328703c3bc0
15 avril 2024
[Z] [L] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et en cas d'absence
soc
61372409cd58014677411678
6 février 2003
facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique, suffisait à faire la preuve de l'existence de la créance, en l'absence
7ème chambre
DTA_2208670_20230217
17 février 2023
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence
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