Codes de loi français

Article Annexe IV

CERTIFICAT MÉDICAL D'INAPTITUDE EN COURS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

Article R162-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

Article R5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Le physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Le concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire médicale comporte les épreuves suivantes :

Article D6124-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

-Le personnel médical nécessaire à l'activité interventionnelle en neuroradiologie comprend :

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I.

Article 251-2

Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.

Article Annexe 31 A

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire sans cathéter.

Article VII

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 65

Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.

Article 38

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.

Article Annexe 31 B

Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire avec cathéter

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 8

Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article L272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article R628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.