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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C30-JCP CIVIL

69742dfecdc6046d4780c203

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R E F E R E rendue le 09 Janvier 2026 Numéro RG : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E27B DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte

Source officielle

Page 76 sur 719

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CA

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par un courrier du 24 février 2022, la société [11] a saisi la [8] pour contester le taux collectif qui lui a été notifié lors de l'année 2022 et obtenir la notification d'un taux mixte, au motif que son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00313

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan adopté au bénéfice de la SOCIÉTÉ COMMERCIALE BAZAR par jugement du Tribunal mixte de

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b21

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Pantin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002293_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

navigable amont de l'Aulne y compris l'écluse de Châteaulin et de la partie aval ; si à la date à laquelle leur navire a sombré, la gestion du canal et de ses halages relevait de la compétence du syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305745_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

délibération N° 10 du conseil métropolitain du 7 juillet 2023 par laquelle la métropole Grenoble Alpes-Métropole a procédé à la désignation de nouveaux représentants au sein de la société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309503_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), la société anonyme Antin Résidences, la société Action logement services, l'association Foncière logement, la Caisse des dépôts et consignations et le département de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00590

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions De Giorgi, société par actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76b50cdc6046d477458bc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

2025J11450 - 2602300005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c662

Cassation

22 juin 1973

22 juin 1973

UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e14965b5d9df312a99

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2009, la SA d'HLM TROIS VALLEES a modifié sa dénomination sociale pour devenir DOMAXIS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01111

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[O] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de Rungis, dite Semmaris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

IMPACT EN [B] (IMPACT) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT

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CA

Chambre civile

62ef55717d44b005d42f742a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'action introduite le 14 février 2019 par la société Financière Antilles-Guyane à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank Gesellschaft mit Beschraenkter Haftung ci-après société Volkswagen Bank, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Volkswagen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1982:CO482

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

PAR LA SOCIETE GUIGOU A LA SOCIETE VERON S'EST REVELE INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS

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TA

5ème chambre

DTA_2203226_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La SCI Miint demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

E, représentés par Me Dallet, déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2402667_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501478_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

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