AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a734bcdc6046d47748c34
29 mai 2026
29 mai 2026
En ce sens, elle précise qu'elle réside seule avec ses deux enfants et qu'elle percevait jusqu'alors uniquement le revenu de solidarité active de 596,00 euros par mois outre 199,00 euros au titre des allocations
Source officiellePage 76 sur 1994
Pôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c775f
14 juin 2017
14 juin 2017
Le 17 juillet 2002, Mme [D] veuve [D] alors âgée de 89 ans a régularisé à l'insu de M.
Source officielle