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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10559
25 juin 2015
25 juin 2015
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il appartient alors au juge d'interpréter la clause litigieuse, comme en disposent les articles 1188 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement
Source officielle2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
3 avril 2025
/2012 et la directive Time Share n°2008/122/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, 1102, 1224 et 1229 du code civil
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c88
4 octobre 1988
4 octobre 1988
1215 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des recours formés contre les décisions des juges des tutelles ; Mais attendu que l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce2
5 avril 2024
5 avril 2024
et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6CH S.A.R.L. LASSAGNEc/S.A
64476e8e3da6ded0f83d192d
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474f3
17 novembre 1999
17 novembre 1999
X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0982e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la société Epoka aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703e0
29 mars 2018
29 mars 2018
PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2017, la SAS Valmotors demande à la cour d'appel au visa des articles 1104, 1214 et 1215 du code civil (nouveau) de : infirmer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des articles 1217 et 1219 du code civil, la société JDC réplique que le contrat conclu avec M.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50e
1 février 2024
1 février 2024
, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226585cdc6046d47396cf1
4 juin 2026
4 juin 2026
Les articles 1103 et 1104 du code civil applicables depuis le 1er octobre 2016 reprennent l'essence de l'ancien article 1134 applicable jusqu'à cette date.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
anciens du code civil, 1103, 1104, 1194, 1205, 1212, 1225, 1227, 1228, 1231-1, 1231-2, et 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile : - de joindre les instances RG 24/05749 et 24/07958 ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
561, 562, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 4 et 9 du règlement UE n°593/2008 du 17 juin 2008, des articles 1526 et
Source officielle5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
28 août 2025
Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100307
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions des articles 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
8 octobre 2024
8 octobre 2024
46 du code de procédure civile, a violé l'article 16 du code de procédure civile pour n'avoir pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité
Source officiellePage 76 sur 789