La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

[V] au titre de l’article 700 du CPC.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2022, Monsieur [V] [J] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 Code Civil, JUGER

Néanmoins, en application des dispositions de l'article 1218 du code civil, le contrat de prêt exclusivement affecté au financement du contrat principal est indivisible de ce dernier, même s'il n'est pas

retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin l’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été

Par ailleurs, la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère inapplicable aux litiges internationaux de l'article 2061 du code civil (Civ. 1re, 5 janvier 1999, n° 96-21.430), au motif que la juridiction

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

saisie-attribution (Civ. 2e, 28 juin 2018, n°17-12.063).

593, 285, 522 dernier alinéa, 802 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L.121-6 du code de la route ; Attendu que selon le premier de ces textes

L. 121-6 du code de la route, consistant, pour le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule, à ne pas avoir transmis l'identité et l'adresse du conducteur au moment des faits ; qu'un

L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement

(Civ. 1re, 16 avr. 1996, no 94-13.803 ; Civ. 3e, 20 mars 2025, n°23-16.765 B) Force est de constater que le contrat de bail commercial litigieux ne contient aucune stipulation d'anatocisme, de sorte que

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les dispositions de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont compatibles avec la théorie du mandat tacite (Civ. 3ème, 12 mars 1997, n° 94-16.766).