L. 1226-23 du code du travail.

94 et 98, sur l'inaptitude à tout emploi au sein de la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1211-1, L. 1226 10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code

de Riom a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique

1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

1134 du Code civil et de l'article L.1222-1 du Code du travail.

L. 8221-6 I 3° du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN ET POUR LA MEME RAISON, QU'en faisant droit à la demande de requalification

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 64, 70, 122, 564, 750-1 du code de procédure civile, les articles 1347 et suivants du code civil et la loi du 06 juillet 1989, - Ordonner le rabat de l'ordonnance

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus