Y... la somme de 14 507 € pour travail dissimulé, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 5 000 pour licenciement irrégulier et 2 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "… l'article 10 de la

, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les

[J] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

L’article 1221 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, impose au juge de rechercher si la mesure de réparation réclamée est proportionnée au manquement contractuel constaté.

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221

€ au titre de l'article 700 du code procédure civile mais l'a débouté pour le surplus de ses demandes.

L. 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les

travail : il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

au taux légal à compter de la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 888,83 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Vu les articles 1231 et 1231-1 du code civil, la résiliation brutale et fautive du contrat de pose du bardage a causé un préjudice à la société A'TOITS.

supplémentaires, 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [N] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1231-1 1710 du code civil, l'article L 241-1 du code des assurance, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. 5°/ ALORS, en toute hypothèse encore, QU'en affirmant que l'employeur a mis en place un système de primes de lavage