1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Sur ce, L'article 1134 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées

durée restant à courir du contrat et sans préjudice de I 'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant barème par décret.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande de paiement de la société HABITAT RIVES DE PARIS Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

n'exerçant pas son activité dans cette zone géographique, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-23 du code du travail pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

[H] [K] de ses entières demandes - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

1343-5 du code civil.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige et dont les

1231-6 et 1231-7 du code civil - débouté les parties de toutes leurs autres demandes - ordonné l'exécution provisoire - condamné in solidum la société Crédit agricole corporate and investment bank