: 130 Une copie revêtue de la formule executoire : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE la SELARL [3], vestiaire : 130 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé

faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Sur l’exécution provisoire: Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Sur la recevabilité de l’opposition Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de

En outre, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

En outre, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

, la requête de Mme A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article L. 351-3 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

B... au tribunal administratif de Paris en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A...

D’autre part, aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.