les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil - Condamner M.

l'indemnisation financière avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et anatocisme, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil sous astreinte de 100 € par jour de retard à

1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues à cette date, à compter de leur exigibilité pour les suivantes, et à compter de l'arrêt pour le surplus,

postérieurs en application des articles 1342-10 et 1344-1 du code civil.

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Ordonne à M.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

• ORDONNER, par application de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année, • CONDAMNER Madame [P] [M] dite [K] représentée par l’Association [Z]

1343-2 du code civil ; Condamné M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

l'article 1343-2 du Code civil.

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Il est de

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil,3500 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.