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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d88
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Garage du BEAL sur le fondement de l'article 1648 du code civil et l'a condamnée à payer à la S.A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b74
12 novembre 2001
12 novembre 2001
par l'expert judiciaire, sont constitutifs de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil, - dire et juger que l'action rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64064
18 avril 2024
18 avril 2024
-6 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 1650 du même Code, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - juger bien fondée la demande en paiement présentée par la société SAUR, - condamner en conséquence
Source officielleciv3
613720eacd580146773ef70a
18 janvier 1989
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BERNOT BRETON, société anonyme, ayant son siège social à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine
Source officielleciv1
61372268cd580146773fcb65
30 octobre 1995
30 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300326
19 mars 2013
19 mars 2013
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
695e404375782d5f0611ce2f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX Ordonnance n° 2026/M003 SCI E.GOLF PARK Représentant : Me Sébastien BADIE
Source officielleChambre 4-5
6878872be2f36c9774d809a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65aebea454a01215df773bfc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense
Source officielleciv3
6137208ecd580146773eb917
18 mars 1987
18 mars 1987
1134 du Code civil, l'existence du projet de construction sur la propriété voisine devant être regardée comme une mesure exceptionnelle grevant l'immeuble, objet de la promesse de vente" ; Mais attendu
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592d9
15 mai 1979
15 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58deb
26 mars 1985
26 mars 1985
IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1583, 1184, 1654 DU CODE CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION
Source officielleChambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
7 mai 2026
[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b34
9 novembre 2020
9 novembre 2020
CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - INSTANCE No 18/1688 * Les appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f3851
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbd3
24 mars 1971
24 mars 1971
COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONSTATE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA VENTE ETAIT RESOLUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellePage 76 sur 323