23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

elles aviseront » mais aussi d'un même délai depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE BRULURES DONT X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU

NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE

DU 26 OCTOBRE 1967, POUR LE 1ER DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE, INSERE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, DANS CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSTITUE UNE CATEGORIE DE LOCATION D'UN TYPE ORIGINAL

A ETE REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

, SUR L'EXISTENCE SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND DE RAPPORTS PRESENTANT LES CAR ACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 4, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FAHRNER A FAIT L'ACQUISITION, LE 22 MARS 1961, DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE

700 du code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

AU MOTIF QUE DAME Y..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS COMME ETANT NEE LE 18 JANVIER 1897, NE POUVAIT PLUS EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1ER DU CODE RURAL, TELLES QUE MODIFIEES

105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article   6   §   1 de la Convention, une action en dommages-intérêts contre l’État.

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15