[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de procédure civile

1641 et 1648 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le prix

1842 et 1843 du code civil et 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 6.

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-16 et suivants du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : - Rejeter tous arguments contraires comme étant injustifiés et

700 du Nouveau Code de procédure civile, en faisant essentiellement valoir que le contrat de travail de Mme A... en ce qui concerne l'hôtel HEXAGONE a été transféré en vertu des dispositions de la

700, 2° du code de procédure civile, outre aux dépens.

l'article 47 du code civil () ".

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

Réponse du tribunal Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.

Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des pouvoirs dévolus à une juridiction de l'exécution et de violation du principe de la contradiction

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.