euros, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Provence avait bien mentionné au bas de l'avis de mise en recouvrement les articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales et non pas les articles 345 et suivants du code des douanes, la

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

785 du code de procédure civile.

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale.

450 du code de procédure civile

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la recevabilité des constitutions civiles de la CPAM de Paris et de M. le

1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L’article 257 de l’ancien code de procédure pénale, consacrait le principe de la stabilité de la formation de jugement lors de l’examen de l’affaire pénale.

257 I 1 3° et 256 A du code général des impôts, le second qui transpose la directive TVA, telles interprétés par la CJUE arrêt du 20 janvier 2021 C-655/19 point 29, que l'activité des SCA, constitués

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que M.

805 du code de procédure civile).

les besoins de la population ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant par des motifs contradictoires

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que par lettre du 28 janvier 1998, la société Biscuiterie de France a simplement proposé à M.