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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C
69dd4730cdc6046d47201054
13 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00583 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDW4 du 13 Avril 2026 affaire : [P] [K], [E] [B] épouse [K], [M] [G] époux
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7ème chambre
6a0f9276cdc6046d4780cb65
19 mai 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
TJ - CIVIL2
6a1dd6f6cdc6046d47bfcf17
26 mai 2026
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLQ Minute : GMC REF TJ Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [L], [W] [G] épouse [V] [Z] [U] Copie certifiée conforme délivrée
cr
613725eecd58014677421a03
28 mars 2001
renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552
27 mai 2025
Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi
5 ème chambre B
69f9e695cdc6046d47a98949
27 avril 2026
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.
6137234acd58014677407d95
4 mai 1999
15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition ; qu'invoquant la loi du 13
61372589cd5801467741e955
7 juin 1993
35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en
Rétention_recoursJLD
69e074c3cdc6046d47697a58
14 avril 2026
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PCP JCP ACR référé
69dd36d7cdc6046d471eeb66
janvier 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 avril 2026 par Lucie BUREAU, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 13
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215
13 mars 2019
civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des
Section D
69db2827cdc6046d47f37085
9 avril 2026
Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 26 septembre 2025, M.
ETRANGERS
69f0406bcdc6046d47cc73b8
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/387 N° RG 26/00385 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNO2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril à 17h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère
Chambre 2-4
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053
27 juin 2018
L. 1237-13 du code du travail et de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009 ; 3°/ que M.
Chambre 1/Section 5
6a15e05fcdc6046d47050518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00917 -----------
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01157
11 octobre 2023
Réponse de la Cour Vu l'article 314-2, 2° du code pénal : 7.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300158
1 mars 2023
compte des conclusions déposées et visées par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2020 a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et l'article 455 du code de procédure civile
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08644cdc6046d47d23f29
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004757 jjs4 Numéro de minute : 53/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré