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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C

69dd4730cdc6046d47201054

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00583 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDW4 du 13 Avril 2026 affaire : [P] [K], [E] [B] épouse [K], [M] [G] époux

Source officielle

Page 76 sur 17879

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TCOM

7ème chambre

6a0f9276cdc6046d4780cb65

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a1dd6f6cdc6046d47bfcf17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLQ Minute : GMC REF TJ Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [L], [W] [G] épouse [V] [Z] [U] Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a03

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e695cdc6046d47a98949

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d95

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition ; qu'invoquant la loi du 13

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074c3cdc6046d47697a58

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d7cdc6046d471eeb66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

janvier 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 avril 2026 par Lucie BUREAU, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

Source officielle
CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 26 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0406bcdc6046d47cc73b8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/387 N° RG 26/00385 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNO2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril à 17h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 1237-13 du code du travail et de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009 ; 3°/ que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e05fcdc6046d47050518

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00917 -----------

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01157

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Réponse de la Cour Vu l'article 314-2, 2° du code pénal : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

compte des conclusions déposées et visées par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2020 a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08644cdc6046d47d23f29

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004757 jjs4 Numéro de minute : 53/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle