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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2501923_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Article 3 : L'OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2517858_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Cabot, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108313_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108314_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303768_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement au conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212050_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403971_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle déclare, en outre, maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501897_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02005_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00977_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'accord franco-algérien du 17 mars 1988 modifié et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000663407

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article   37 §   1   a) de la Convention.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214605_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404117_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124466

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord ou, à titre subsidiaire, ce décret en tant que, par son article 37, il désigne la commune de Templeuve en qualité de chef-lieu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009334_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604187_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687484

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207012_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Vendée du 17 novembre 2021 est annulée.

Source officielle

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