AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2501923_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : L'OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517858_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Cabot, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210779_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108313_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108314_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303768_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement au conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403971_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle déclare, en outre, maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501897_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02005_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00977_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'accord franco-algérien du 17 mars 1988 modifié et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000663407
17 septembre 2013
17 septembre 2013
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214605_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404117_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124466
23 juin 2014
23 juin 2014
février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord ou, à titre subsidiaire, ce décret en tant que, par son article 37, il désigne la commune de Templeuve en qualité de chef-lieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009334_20240215
15 février 2024
15 février 2024
égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687484
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207012_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Vendée du 17 novembre 2021 est annulée.
Source officiellePage 76 sur 8434