L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, 8, 31 à 33, 591 et 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L. 111-3, L. 111-4, L. 122-1 et L. 122-2 du code de l'organisation

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

L'article L. 433-4 de ce code dispose que : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve

, 28 mai 1999) a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la présomption d'imputabilité établie par les articles L. 411

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une

L. 411-53 du code rural.

Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [Y], [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [X], [Q] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM de Lille-Douai au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

62 de la loi du 9 juillet 1989 et sans préjudice des articles L. 412-1, . et L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'à défaut pour Mme [N] de libérer volontairement les lieux, il

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans (). ". 12. M.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

Aux termes de l'article L. 411-50 du code rural : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné