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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2404913_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203525_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315620_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205348_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209286_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2306282_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03410_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203652_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203120_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307339_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01392_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005190_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301269_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100402

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

devant permettre l'identification des parents, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil ; que l'acte rectifié par décision du 26 août 2005 établit seul la filiation paternelle de Mme Assatou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311032_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203726_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306052_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407316_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467770.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400098_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

47 du code civil ".

Source officielle

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