455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

489-1 du code civil ; 2 / que la reconnaissance en France d'une procédure de curatelle ouverte à l'étranger ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après

122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A...,

de la violation de l'article L. 484-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Bernard X..., gérant de la SCI du Moulinet, est poursuivi pour avoir réalisé un immeuble de 26 logements sans respecter les

immobilière ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, déclare néanmoins Pierre X... coupable d'infraction au permis de construire en retenant le non-respect

510 du Code de procédure pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, comme le permettent les dispositions de l'article 485, alinéa

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 503 du code civil, a d'abord constaté qu'il n'était pas discutable qu'au moment de la signature de l'acte

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

132-1 et 130-1 du code pénal, l'ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui ordonne la confiscation d'un bien appartenant au prévenu de recel doit motiver

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Lahcen X... à la peine d'amende

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 132-66 et 132-67 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Thomas, parties civiles, représenté par M.