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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411927
27 décembre 2017
27 décembre 2017
11 et 56 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106028_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177552
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Le 11 avril 2014, sur le fondement des articles R. 57-7-62 et suivants du code de procédure pénale (voir droit interne pertinent ci-dessous), et après un débat contradictoire au cours duquel le requérant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01927_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit
Source officielle5ème chambre
DTA_2006459_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905630_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline
Source officielleChambre 3
DTA_2201297_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () La décision est motivée. () ". 6.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200171_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed33
29 février 2000
29 février 2000
, pris de la violation des articles 58 ancien, 132-8, 132-9 nouveaux du Code pénal, 111-3, 112-1, 112-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200419
20 mars 2008
20 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201198_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201081_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201082_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102976_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, dispose que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202509_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007827_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200292_20230223
23 février 2023
23 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () La durée pendant laquelle la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904691_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00621
14 mai 2025
14 mai 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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