700 du Code de Procédure Civile.

[X] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

450 du code de procédure civile

L'article L. 653-8 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, le jour où le premier jour ouvrable suivant l'établissement du procès-verbal

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1993 du code civil, après avoir pourtant constaté que le liquidateur n'invoquait pas l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil, ensemble les articles L.641-4 et L.651

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

658 du nouveau Code de procédure civile, et de la remise de l'acte à la mairie ; qu'ainsi, en l'absence de mention dans l'acte, d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Défendeur : la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE La défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude de l'huissier instrumentaire

de cassation, pris de la violation des articles L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

455, 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, si la copie d'un acte tient lieu d'original à celui qui la reçoit, encore faut-il que la copie soit conforme à l'original

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.