au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA

18-1-g de décret du 9 mars 1993 manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en

515, alinéa 2, du code de procédure pénale,712-11 et suivants,721-1 du même code,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'ordonnance attaquée a, sur le

Y... ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 104 720 de M. X.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 19 juin 1989, est annulé.

Aux termes de l'article 242-0-A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

[O] [G] né le 29 Décembre 1998 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Sur la demande de validation de la contrainte Selon l’article 870 du code civil, modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges

doirts de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle précise aussi que l’article 722-5 du code des procédures civiles d’exécution n’était pas applicable en l’espèce.

Par décision du 29 juillet 2021, la commission a préconisé le rééchelonnement des dettes pendant 24 mois sur la base d'une échéance mensuelle de 986,76 euros, subordonnant toujours les mesures à la vente

La décision l'astreignant à se présenter au commissariat d'Ussel une fois par semaine : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en ce qu'elle méconnait l'article L. 721-7 du code de l'entrée

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers