15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des écritures d'appel que la société JVC a interjeté appel le 4 mars 1993 et conclu au fond le 5 juillet 1993 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de première instance et d'appel.

16 et 925 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'instance portée devant elle et pour laquelle la procédure d'assignation à jour fixe qui avait été autorisée avait ensuite

16 du code de procédure civile.

Jaillet ne révélait nullement son intention d'agir à titre purement personnel dans cette transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

15, 16, 783 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie peut déposer des conclusions jusqu'au jour de la clôture de la mise en état, ces écritures ne pouvant être écartées qu'en

460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 68-786 du 29 août 1968, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de recel

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 783 DU MEME

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la société [M] VILLIERS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 19 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 23 septembre 2025 par le demandeur ; Attendu que Monsieur [G] [E] et Madame [N] [X]

384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 27 juin 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [B] [K] le 23 Août

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par