L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ". Par ailleurs, l'article R. 821-4-1 dudit Code précise que " I.

L'article R. 822-15 de ce code, remplaçant l'article précédent au 1er septembre 2019, applicable à la date du trop-perçu, prévoyait que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; alors, enfin, qu'il appartient au salarié de prouver

Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

Aux termes de l'article L. 823-1 du Code de la construction et de l'habitation, " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Il réclame enfin paiement de la somme de 3000 euros au titre de frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon M.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

En vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au

Enfin, le même code dispose, en son article R. 823-12 : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

Vu : le code civil, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la

4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour refuser au cessionnaire le droit de se prévaloir de la garantie de passif, l'arrêt énonce que s'il est exact que la convention