du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

Si en application de l'article L 1222-1 du code du travail l'employeur, tout comme le salarié, a une obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, les reproches formés par M.

[W] et que cette consultation n'avait pas été effectué de façon loyale et sérieuse, pour retenir que le licenciement était irrégulier, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du code du travail

L.1226-10 et suivants du code du travail.

L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement

réponse de la cour': Il ressort de l'article L.'1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au licenciement de Mme [N], que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

[I] invoque l'article L. 1226-2 du code du travail à l'appui de sa demande, autrement dit un article relevant de l'inaptitude non consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, tout

1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

Sur ce, L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Sur ce Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2- Sur le manquement à l'obligation de reclassement L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que lorsque

au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans ses écritures, M.

sur le fondement de l'article L 1221-2 du code du travail, la somme de 5.000,00 € ; - au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article L 8221-1 et suivant du Code du Travail

L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Motivation : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code

Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié inapte pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut